Conditions d’inscription au registre du commerce :

Conditions liées à l’activité commerciale 

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.

• Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
• En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.

Conditions liées au lieu de l’activité

Le registre du commerce est délivré à toute personne qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d’un local commercial.

Conditions liées aux personnes 

• Les Personnes physiques :
  Elles doivent jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civiques.
• Les Personnes morales :

Elles peuvent prendre les différentes formes, présentées ci-après, selon les dispositions législatifs et règlementaires en vigueurs :

• Les sociétés commerciales sont constituées par acte authentique et soumises à la publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales. Il s’agit des sociétés en nom collectif ( SNC) , des sociétés en commandite simple , des sociétés à responsabilité limitée ( SARL , EURL), des sociétés par actions
  ( SPA);
• Les entreprises à caractère industriel et commercial (EPIC);
• Les groupements;
• Tout établissement exerçant en Algérie au nom d’une société commerciale ayant son siège à l’étranger;
• Les coopératives à but lucratif.