I)-Quels sont les bénéfices imposables?
Sont classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux:
- Les bénéfices des professions dans lesquelles les opérations intellectuelles jouent le rôle principal et consistent dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art.
Exemple: Médecins, avocats, chirurgiens
dentistes, vétérinaires, architectes, conseils juridiques, conseils
fiscaux, experts comptables, etc.....;
- Les revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant;
- Les profits provenant de toute occupation, exploitation lucrative et d'autres sources ne relevant d'aucune autre catégorie de revenus.
II)-Quel est le lieu d'imposition des bénéfices non commerciaux ?
Les revenus réalisés par les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, sont assujettis à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement. Il en va pareillement pour les revenus des associés de sociétés de personne et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles imposées d’après le régime indiqué ci-dessus.
Les revenus réalisés par les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, sont assujettis à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement. Il en va pareillement pour les revenus des associés de sociétés de personne et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles imposées d’après le régime indiqué ci-dessus.
III)-Quel est le mode d'imposition des bénéfices non commerciaux ?
Les bénéfices non commerciaux relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
En outre, certains revenus sont soumis à une retenue à la source.
1-Régime de la déclaration contrôlée:
Comment est déterminé votre bénéfice imposable ?
La détermination de votre bénéfice suivant le régime de la déclaration contrôlée est fixé comme suit:
Votre bénéfice est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Sont également pris en compte pour la détermination du bénéfice:
Les plus-values et moins-values provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession;
Les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou de transfert de clientèle;
Les gains nets en capital résultant de la cession à titre onéreux des valeurs mobilières et de droits sociaux.
Les dépenses nécessitées par la profession comprennent notamment:
Les bénéfices non commerciaux relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
En outre, certains revenus sont soumis à une retenue à la source.
1-Régime de la déclaration contrôlée:
Comment est déterminé votre bénéfice imposable ?
La détermination de votre bénéfice suivant le régime de la déclaration contrôlée est fixé comme suit:
Votre bénéfice est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Sont également pris en compte pour la détermination du bénéfice:
Les plus-values et moins-values provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession;
Les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou de transfert de clientèle;
Les gains nets en capital résultant de la cession à titre onéreux des valeurs mobilières et de droits sociaux.
Les dépenses nécessitées par la profession comprennent notamment:
- Les frais généraux et les loyers de locaux professionnels;
- Les impôts et taxes à caractère professionnel supportés à titre définitif et acquittés durant l'année d'imposition;
- Les frais financiers;
- Les frais de personnel, tels que les salaires et avantages en nature versés aux employés;
- Les amortissements;
- Les provisions.
Dans le cas d’absence de justifications de l’ensemble des
dépenses nécessitées pour l’exercice de la profession, un abattement
forfaitaire à hauteur de 10% est appliqué sur les dépenses déclarées et
non justifiées.
Quel est le taux applicable ?
Le bénéfice est soumis à l’IRG au taux fixé à 20%, libératoire d’impôt.
Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.
Le versement des acomptes provisionnel s’effectue dans les délais ci-après :
1er acompte: entre le 20 février et le 20 mars;
2ème acompte: entre le 20 mai et le 20 juin;
Chaque acompte est égal à 30% de l’impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours d’une année, au bénéfice de la dernière période d’imposition.
La liquidation du solde de l’impôt est opérée par ces contribuables, et le montant y afférent est versé par eux-mêmes sans avertissement préalable sous déduction des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle correspondante dont le verso tient lieu de bordereau avis de versement.
Quelles sont vos obligations ?
1- Vos Obligations déclaratives :
Vous devez souscrire:
Déclaration d’existence :
Vous êtes tenus de souscrire, dans les trente (30) jours du début de votre activité une déclaration d’existence auprès de l’inspection des impôts du lieu de l’exercice de votre activité, dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.
Déclaration trimestrielle :
Le bénéfice est soumis à l’IRG au taux fixé à 20%, libératoire d’impôt.
Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.
Le versement des acomptes provisionnel s’effectue dans les délais ci-après :
1er acompte: entre le 20 février et le 20 mars;
2ème acompte: entre le 20 mai et le 20 juin;
Chaque acompte est égal à 30% de l’impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours d’une année, au bénéfice de la dernière période d’imposition.
La liquidation du solde de l’impôt est opérée par ces contribuables, et le montant y afférent est versé par eux-mêmes sans avertissement préalable sous déduction des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle correspondante dont le verso tient lieu de bordereau avis de versement.
Quelles sont vos obligations ?
1- Vos Obligations déclaratives :
Vous devez souscrire:
Déclaration d’existence :
Vous êtes tenus de souscrire, dans les trente (30) jours du début de votre activité une déclaration d’existence auprès de l’inspection des impôts du lieu de l’exercice de votre activité, dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.
Déclaration trimestrielle :
Vous êtes tenus de souscrire une déclaration au titre de l’IRG
salaire, de la TAP et de la TVA dans les vingt (20) premiers jours du
moi qui suivent le trimestre civil.
Déclaration spéciale:
Vous devez souscrire chaque année au plus tard le 30 avril , une déclaration spéciale relative au montant exact de votre bénéfice net, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires, adressée à l'inspection des impôts du lieu de l'activité professionnelle. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
L’imposition au taux proportionnelle de 20% en matière d’IRG est libératoire.
Vous devez tenir les documents suivants:
Vous devez tenir:
Un livre journal, côté et paraphé par le chef d'inspection des impôts de votre circonscription et suivi au jour le jour, sans blanc ni rature, représentant le détail de vos recettes et dépenses professionnelles.
La date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés à l'exercice de votre profession;
Le montant des amortissements effectués;
Le prix et la date de cession des éléments affectés à l'exercice de la profession.
Les registres ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'inscription des recettes et des dépenses.
Ces documents doivent être communiqués à l'administration sur sa demande.
2-Vos obligations de paiement:
Vous êtes soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.
Vous devez acquitter deux (02) versements d'acomptes et un solde de liquidation.
Ces acomptes doivent être versés dans des échéances suivantes:
1er acompte: entre le 20 Février et le 20 Mars;
2ème acompte: entre le 20 Mai et le 20 Juin;
La liquidation du solde de l’impôt est opérée, et le montant y afférent est versé, par vous-même sans avertissement préalable sous déduction des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle correspondante dont le verso tient lieu de bordereau avis de versement.
Le solde de liquidation est exigible le premier jour du 3éme mois qui suit celui de la mise en recouvrement du rôle.
Remarque:
Déclaration spéciale:
Vous devez souscrire chaque année au plus tard le 30 avril , une déclaration spéciale relative au montant exact de votre bénéfice net, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires, adressée à l'inspection des impôts du lieu de l'activité professionnelle. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
L’imposition au taux proportionnelle de 20% en matière d’IRG est libératoire.
Vous devez tenir les documents suivants:
Vous devez tenir:
Un livre journal, côté et paraphé par le chef d'inspection des impôts de votre circonscription et suivi au jour le jour, sans blanc ni rature, représentant le détail de vos recettes et dépenses professionnelles.
La date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés à l'exercice de votre profession;
Le montant des amortissements effectués;
Le prix et la date de cession des éléments affectés à l'exercice de la profession.
Les registres ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'inscription des recettes et des dépenses.
Ces documents doivent être communiqués à l'administration sur sa demande.
2-Vos obligations de paiement:
Vous êtes soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.
Vous devez acquitter deux (02) versements d'acomptes et un solde de liquidation.
Ces acomptes doivent être versés dans des échéances suivantes:
1er acompte: entre le 20 Février et le 20 Mars;
2ème acompte: entre le 20 Mai et le 20 Juin;
La liquidation du solde de l’impôt est opérée, et le montant y afférent est versé, par vous-même sans avertissement préalable sous déduction des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle correspondante dont le verso tient lieu de bordereau avis de versement.
Le solde de liquidation est exigible le premier jour du 3éme mois qui suit celui de la mise en recouvrement du rôle.
Remarque:
- Les personnes physiques doivent s'acquitter d'un minimum de 5000 DA au titre de l'IRG catégorie BNC pour chaque exercice et quel que soit le résultat réalisé.
- Institution du mode de paiement trimestriel des droits au comptant (IRG/salaires, TVA, TAP) pour les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC).
3-Vos obligations comptables:
Vous devez tenir deux documents comptables:
*Le livre journal, suivi au jour le jour et présentant le détail des recettes et dépenses professionnelles, côté et paraphé par l'inspecteur des impôts de votre circonscription;
Le registre des immobilisations et amortissements qui doit mentionner:
Vous devez tenir deux documents comptables:
*Le livre journal, suivi au jour le jour et présentant le détail des recettes et dépenses professionnelles, côté et paraphé par l'inspecteur des impôts de votre circonscription;
Le registre des immobilisations et amortissements qui doit mentionner:
- La date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés à l'exercice de la profession;
- Le détail des amortissements effectués chaque année pour chacun des éléments;
*Le registre des immobilisations et amortissements doit porter les mentions suivantes:
En cas de cession, la date et le prix de vente; Ce document doit être appuyé de pièces justificatives correspondantes.
2-régime de la retenue à la source:
Revenus soumis à la retenue à la source:
Certains revenus relevant de la catégorie des BNC sont soumis à une retenue à la source qui est opérée sur les montants bruts des revenus taxables et calculée suivant les taux prévus à cet effet.
Ces revenus sont ceux versés par des débiteurs établis en Algérie au profit de bénéficiaires non domiciliés en Algérie constitués par:
Revenus soumis à la retenue à la source:
Certains revenus relevant de la catégorie des BNC sont soumis à une retenue à la source qui est opérée sur les montants bruts des revenus taxables et calculée suivant les taux prévus à cet effet.
Ces revenus sont ceux versés par des débiteurs établis en Algérie au profit de bénéficiaires non domiciliés en Algérie constitués par:
- Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie qui relève de l'exercice de l'une des professions non commerciales mentionnées ci-dessus;
- Les produits:
- perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou
concession de marque de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
- tirés de la propriété industrielle ou commerciale.
- Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie.
Base de la retenue à la source:
La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées au bénéficiaire. Elle est opérée par le débiteur qui paie lesdites sommes.
Il est fait application d’un abattement de 60% sur les montants des sommes payées à titre de loyers, en vertu d’un contrat de crédit-bail international, à des personnes non établies en Algérie.
Dans le cas de contrats portant sur l’utilisation de logiciel informatiques, il est fait application d’un abattement de 80% sur le montant des redevances.
Taux de la retenue à la source:
Personnes non domiciliées en Algérie:
24% retenue à la source, libératoire de l'IRG, applicable aux revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie, en ce qui concerne:
La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées au bénéficiaire. Elle est opérée par le débiteur qui paie lesdites sommes.
Il est fait application d’un abattement de 60% sur les montants des sommes payées à titre de loyers, en vertu d’un contrat de crédit-bail international, à des personnes non établies en Algérie.
Dans le cas de contrats portant sur l’utilisation de logiciel informatiques, il est fait application d’un abattement de 80% sur le montant des redevances.
Taux de la retenue à la source:
Personnes non domiciliées en Algérie:
24% retenue à la source, libératoire de l'IRG, applicable aux revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie, en ce qui concerne:
- Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie dans l'exercice d'une profession libérale;
- Les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ainsi que, les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou conception de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.
- Les sommes payées à des entreprises étrangères individuelles n'ayant pas d'installation professionnelle en Algérie en rémunération de prestations de services.
0 comments:
Post a Comment