l’assistance de la CNAC

         

Conditions d’éligibilité :
Ce dispositif est destiné aux chômeurs qui satisfont les conditions d’âge entre 35 et 50 ans, notamment pour les personnes ayant perdu leur poste d’emploi et inscrits auprès de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) depuis au moins 06 mois.

• Etre titulaire d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir faire reconnu
• Mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres en numéraires ou en nature (pour ce dernier cas valorisés par une expertise)

Les aides accordées :
Le seuil de l’investissement a été fixé entre deux (2) Millions et cinq (5) Millions de DA ; le financement des projets d’investissements est arrêté selon deux niveaux :

• Pour l’investissement égal ou inférieur à 2.000.000 DA :
  • Apport personnel 5 %.       -  Prêt sans intérêt CNAC 25% (Prêt Non Rémunéré PNR).
  • Crédit bancaire 70% au maximum.

• Pour l’investissement supérieur à 2.000.000 DA et inférieur ou égal à 5.000.000 DA :
  • Apport personnel 10%.         - Prêt sans intérêt  CNAC 20% (Prêt Non Rémunéré PNR).
  • Crédit bancaire 70% au maximum.

Constitution du dossier de crédit :

• Demande manuscrite ;
• Dossier technico-économique confectionné avec l’assistance de la CNAC ;
• Factures pro-forma et/ou devis estimatifs des travaux à réaliser ;
• Bilan d’ouverture, bilans prévisionnels et des comptes d’exploitation prévisionnels sur cinq (05) ans ;
• Attestation d’éligibilité délivrée par la CNAC.

Conditions dé blocage du crédit :

• Versement de l’apport personnel du promoteur
• Versement du prêt CNAC  (Prêt Non Rémunéré)
• Registre de commerce ou document équivalent
• Statuts juridiques
• Attestations fiscales et para fiscales
• Attestation d’adhésion au Fonds de garanties
• Contrat de location de deux années renouvelable ou un titre de propriété du local devant abriter l’activité projetée
• Décision d’octroi des avantages fiscaux et parafiscaux et financiers

Garanties :

• Nantissement des équipements au 1° rang au profit de la banque et au 2° rang au profit de la CNAC
• Assurance tous risques à 100% pour l’ensemble des garanties, subrogés au nom de la banque au 1° rang et au 2° rang au profit de la CNAC

Délais :
Le délai de traitement des dossiers déposés par le comité de sélection et de validation) est fixé à deux (2) mois maximum.