Taxe d'assainissement

Taxe d'assainissement

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Il est établi au profit des communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères, une taxe annuelle d'enlèvement des ordures ménagères sur toutes les propriétés bâties.  — La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers. La taxe est à la charge du locataire qui peut être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire pour son paiement. — Le montant de la taxe est fixé comme suit : — entre 500 DA et 1.000 DA par local à usage d'habitation , — entre 1.000 DA et 10.000 par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé ; — entre 5.000 DA et 20.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ; —entre 10.000 et 100.000 DA par local, à usage industriel commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus; Les tarifs applicables dans chaque commune sont déterminés par arrêté du président sur délibération de l'assemblée populaire communale et après avis de l'autorité de tutelle. — Nonobstant toutes dispositions contraires, les assemblées populaires communales sont chargées, dans un délai maximum de trois (03) ans à compter du 1er janvier 2002, de la liquidation du recouvrement et du contentieux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire. — Dans les communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé jusqu'à concurrence de 15 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l'article 263 ter du présent code à chaque ménage qui remettra au niveau de l'installation de traitement prévue, des déchets compostables et  ou recyclables. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont définies par un arrêté interministériel. Exemptions  — Sont exemptées de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les propriétés bâties qui ne bénéficient      pas des services d'enlèvement des ordures ménagères. Réclamations — Les réclamations sont introduites dans les formes et délais comme en matière de taxe foncière.