Taxe foncière sur les proptriétés non bâties

I)-Quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière?
   
La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique à toutes les propriétés non bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, et notamment aux:

• Terrains situé dans les secteurs urbanisés ou urbanisables;
• Carrières, sablières et mines à ciel ouvert;
• Salines et marais salants;
• Terres agricoles.

 II)-quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?
   
Bénéficient de l'exonération, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

• Les immeubles de l'État, des Wilaya et des communes et des établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont :
• affectées  à un service public ou d'utilité générale;
• Improductives de revenus.
• Les terrains occupés par les chemins de fer ;
• Les biens wakfs publics constitués par des propriétés non bâties;
• les sols et terrains ayant déjà subi la taxe foncière sur les propriétés bâties. 

III)-Qui est soumis a la taxe foncière ?
   
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.

    Cas particuliers: 

        Dans le cas où un immeuble est :

• grevé d'usufruit;
• donné en location par le bail emphytéotique ou par bail à construction;
• la propriété d'un organisme immobilier de copropriété;
• en état d'indivision;

    Le débiteur de la taxe est respectivement:

• l'usufruitier;
• l'emphytéote ou le preneur à bail à construction;
• chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble;
• la personne qui exploite le bien ou en a la possession ou à défaut l'ensemble des copropriétaires indivis.

IV)-base d' imposition: 
 
La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en appliquant à la superficie imposable de la propriété une valeur locative fiscale fixée par zone et exprimée :
  - à l'hectare pour les terres agricoles
  - et au mètre carré pour les autres catégories de terrains.

Déclarations:

 V)-Qui doit déclarer?
   
En principe l'obligation de déclaration incombe soit au propriétaire soit à l'usufruitier en cas de démembrement du droit de propriété.
    Toutefois, il peut exister certains cas particuliers relatifs:

• A l'indivision:

    Lorsque une propriété non bâtie est en état d'indivision, c'est -à- dire qu'elle appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu'aucune d'elle n'ait un droit exclusif sur la propriété, la déclaration doit être faite par la personne qui en a la jouissance ou l'exploitation du bien;

• Aux personne disposant d'une propriété non bâtie dans une localité autre que celle où elles résident habituellement:    

    Dans cette situation, les personnes concernées doivent produire une déclaration dans la localité où est situé leur propriété non bâtie.
    Il est signalé, en effet, que la déclaration au titre de la taxe foncière doit être effectuée distinctement pour chaque propriété non bâtie que posséderait le contribuable;

• Aux personnes possédant ou ayant acheté un terrain à bâtir sans avoir un titre de propriété:

    Ces personnes, même en l'absence d'un titre de propriété, sont tenues de produire leur déclaration.

VI)-modalités de déclaration des terrains en  construction:

     Les terrains servant d'assiette à un immeuble (maison à usage d'habitation ou local professionnel) en cours de construction doivent faire l'objet d'une déclaration et être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une fois l'immeuble achevé, le propriétaire souscrira une déclaration au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
    Les changements de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties imposables doivent être déclarés par le propriétaire aux services des impôts territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.
    Pour la première année d'application de la taxe foncière les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu de situation de la propriété non bâtie imposable.

VII)-quel est  l'imprimé de déclaration à utiliser? 

    La déclaration doit être souscrite sur l'imprimé série G - N° 35 (couleur marron)
    Ce modèle concerne:

• Les terrains à bâtir , situés dans un secteur urbanisé ou urbanisable;
• Les terrains servant de parc de loisirs, terrains de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties; 
• Les carrières, sablières et mines à ciel ouvert;
• Les salines et marais salants.

VIII)-dégrèvement de la taxe foncière:

    En cas de disparition d'un immeuble ou partie d'immeuble consécutivement à un évènement extraordinaire, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière.
    Vous devez, à cet effet, introduire, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réalisation de la disparition, une demande de dégrèvement auprès de l'inspection des impôts du lieu de situation de l'immeuble disparu.