Taxe d'assainissement

Taxe d'assainissement

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Il est établi au profit des communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères, une taxe annuelle d'enlèvement des ordures ménagères sur toutes les propriétés bâties.  — La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers. La taxe est à la charge du locataire qui peut être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire pour son paiement.

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Vignette automobiles

ll est institué une vignette sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie. Cette vignette est mise à la charge de toute personne physique ou morale propriétaire du véhicule imposable. Le tarif de la vignette est déterminé à partir de l'année de sa mise en circulation, conformément au barème ci-après :

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Taxe foncière sur les proptriétés non bâties

I)-Quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière?
   
La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique à toutes les propriétés non bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, et notamment aux:

• Terrains situé dans les secteurs urbanisés ou urbanisables;
• Carrières, sablières et mines à ciel ouvert;
• Salines et marais salants;
• Terres agricoles.

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Taxe foncière sur les propriétés bâties

I)-quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière?

Toutes les propriétés bâties sont en principe soumises à la taxe foncière. Il en est ainsi notamment pour:

• Les locaux à usage d'habitation;
• Les locaux professionnels: il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle;
• Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.);
• Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance;
• Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel;
• Les terrains formant dépendances des propriétés bâties tels que jardins, cours etc.;

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TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (TAP)

1- Domaine d'application de la TAP :
La TAP est due à raison :

• des recettes brutes réalisées par les contribuables qui, ayant en Algérie une installation professionnelle permanente exercent une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'exclusion des gérants majoritaires des SARL ;
• du chiffre d'affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices industriels et
  commerciaux, ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

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LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA):

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA):

I. OPÉRATIONS ET PERSONNES IMPOSABLES A LA TVA
II. OPÉRATIONS EXONÉRÉES
III. BASE D'IMPOSITION
IV. LES TAUX DE LA TVA
V. RÉGIME DES DÉDUCTIONS
VI. LE RÉGIME DES ACHATS EN FRANCHISE DE TVA ET LE RÉGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE
VII. OBLIGATIONS DES REDEVABLES
VIII. RÉGIMES D'IMPOSITION

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Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)

I. CHAMP D’APPLICATION
Les sociétés obligatoirement imposables à l’ IBS sont:

•  Les sociétés par actions  (SPA) ;
•  Les sociétés en commandite par actions ;
•  Les sociétés  à responsabilité limitée  (SARL, EURL) ;
•  Les entreprises publiques économiques  (EPE) ;
•  Les établissements  publics  à  caractère industriel  et commercial (EPIC) ;

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Les nantissements

Ce contrat est établi entre le débiteur ( propriétaire d’un fonds de commerce) et le créancier nanti, et est constaté par un acte authentique, à l’exception de celui établi au profit des banques et des Établissements financiers lequel peut être sous seing privé.

En fin, Il y a lieu de noter que le nantissement peut porter sur un fonds de commerce, l’outillage et matériels d’équipements ( cf article 118 et 151 du code de commerce).

• L’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce :
Pour inscrire son privilège, le vendeur doit présenter :

• Deux formulaires d’inscription du CNRC, signés et légalisé;
• Deux originaux de l’acte de vente ;
• Droits d’inscriptio

• L’inscription d’un nantissement du fonds de commerce ou de l’outillage et du matériel d’équipement :
Pour inscrire son privilège, le créancier nanti ( gagiste ) doit présenter :

• Deux formulaires d’inscription du CNRC, signés et légalisé;
• Deux originaux de l’acte constitutif du nantissement du fonds de commerce ;
• Droits d’inscription.

Une attestation d’inscription est délivrée au créancier nanti.

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Publications au BOAL

Aperçu historique et règlementaire du BOAL

Le Bulletin Officiel des Annonces Légales est la publication de toutes les informations émanant des études notariales ainsi que des informations relatives aux diverses inscriptions portées au Registre du Commerce.

Cette publication est obligatoire conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce modifié et complété, la Loi n°04-08 du 14 août 2004, relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales et le décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992, relatif au bulletin officiel des annonces légales, qui imposent à toute personne physique ou morale de procéder à la publication de tous les renseignements à caractère officiel et utile, lesquels sont mis à la disposition des opérateurs économiques et des tiers.

Le bulletin officiel des annonces légales (BOAL), créé en 1965, véhiculait des informations qui ont trait à l’une des formules ci-après :

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Les comptes sociaux

Définition, les concernés, quand, comment où et le délais de publication

La définition des comptes sociaux en Algérie 

Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants :

Le Compte de résultats ; L’Actif ; Le Passif ; Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale.

Le dépôt légal des comptes est obligatoire Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l’article 717 alinéa troisième «

Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ».

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