Procédures administratives opérationnelles pour la création d’entreprise en Algérie

Les personnes à consulter avant de se lancer (côté administratif) L’avocat d’affaire : pour nous aider a decrire les lois interne et externe, par exemple la politique disciplinaire interpersonnel au sein de notre société, donc interne, et un exemple sur l’externe, définir la politique de commercialisation, les regles a respecter avec les clients, les délais, ou les accords entre partenaires… etc (le notaire peut le faire aussi)

Le notaire : pour statué et pour tout acte notarié

Commissaire aux comptes ou un expert comptable : pour le suivi de la comptabilité de l’entreprise, impôts, bilans annuel etc.

Les étapes à suivre selon le type d’entreprise, pour les EURL ET SARL il y en a sept étapes à mettre en œuvre, « notant que même si on procède par le biais de l’ANSEJ ou l’ANDI, les étapes restent identiques à la création d’une société.

Les sept étapes sont :

1. La dénomination de l’entreprise
2. Le contrat de location ou l’acte de la propriété ( en meme temps que le statut)
3. Le statut (en meme temps que le contrat de location)
4. L’immatriculation
5. La carte fiscale
6. Le NIS
7. Le compte bancaire

Première étape

La Dénomination de la société (donner un nom à la société)

Aller au CNRC BORDJ KIFFEN Inscrire quatre noms pour la société par ordre de préférence + frais qui est dans les 490DA

Deuxième étapes

Le contrat de location du siège de la société ou bien l’acte de propriété

Aller chez le notaire + huissier de justice + frais inconnus, pour obtenir “le contrat de location du siège / il faut “le statut de la société” et pour avoir “le statut de la société” il faut avoir “le contrat de location du siège de la société (doit être signé au nom de la société et non au nom d’une personne physique)

1-Acte de naissances des associés.

2-Photocopies légalisées des cartes d’Identités nationales des associés

3-Le statut de la société.

- Après la signature des contrats par les concernés, on doit attendre généralement deux semaines à trois semaines au plus tard un mois afin de recevoir les contrats originaux ainsi qu’un chèque avec le montant de notre capital social par les mains de la secrétaire de notre notaire, cela est dû au passage obligatoire au “service d’enregistrement”

En même temps …

Troisième étapes

La Création du statut (la création de la société officiellement chez le notaire)

1-Acte de naissances des associés.

2-Photocopies légalisées des cartes d’identités nationales des associés.

3-Le contrat de location du siège de la société

4-Un engagement de la part d’un commissaire aux comptes (qu’on paye 46 800Da/ An dont 50% c’est-à- dire 23 400 DA à la création de la société et le reste à la fin de l’année) NOTA : Ces chiffres ne sont pas exact mais une moyenne d’après l’expérience du rédacteur 

5-Le capital social de la société (à partir de 100 000 DA) (Il faut aussi payer le notaire, et faire des devis comparatifs avant bien entendu)

NOTA: On trouve presque les meme documents dans le contrat de location et le statut, l’un complète l’autre.

Quatrième étapes

L’immatriculation au Centre National des Registres de Commerce (CNRC)

-Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC (Ce document ne vous sera fourni une fois que vous aurez préparé l’intégralité du reste du dossier)

-Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société)

-Deux (02) exemplaires des statuts portant la création de la société

2 Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL et dans un quotidien national (Avis) *Extrait d’acte de naissance et extrait du casier judiciaire des gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance (On ne retire pas forcément l’extrait du casier judiciaire à partir du tribunal de la wilaya de notre lieu de naissance mais plutôt à n’importe quel tribunal d’Algérie)

-Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) aux impôts

-Reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire partenaire du CNRC.

Cinquième étapes

La Carte fiscale.

-Une copie légalisée du RC

-Le statut de la société

-Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société)

-Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.

Sixième étapes

Le NIS (numéro d’identifiant statistique) L’Office National des Statistiques (ONS)

-Photocopie de la Carte Fiscale

-Photocopie du Registre du Commerce

-Photocopie de la Carte Nationale D’identité du Gérant

-Photocopie du Statut de Création.

Septième étapes

L’ouverture d’un compte bancaire.

-Registre de commerce

-Carte d’Immatriculation fiscale

-Statuts de création de l’entreprise

-Le BOAL

Chers lecteurs, si vous avez des modifications à apporter n’hésitez pas

PERSONNE PHYSIQUE

1. Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce CNRC
2. Un extrait de l’acte de naissance
3. Un extrait du casier judiciaire
4. Le titre de propriété du local commercial ou le bail NOTAIRE
5. L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s ‘agit d’une activité ou d’une profession réglementée
6. La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation fiscale en vigueur IMPOTS 
7. Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur