Codes fiscaux
11 juillet 2012 Commentaires fermés|
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Saturday, July 19, 2014
Codes fiscaux Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées
Le système fiscal
 L’impôt sur le revenu global (IRG) ………………………………………………………………………………… L’impôt sur les bénéfices de sociètés |
Guides fiscaux
Guide pratique du contribuable LFC 2011 Téléchargement des fichiers relatifs aux principaux lois qui vous concernent |
Déclarations fiscales
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Création d'activité
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Taxe d'assainissement
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Vignette automobiles
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Taxe foncière sur les proptriétés non bâties
I)-Quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière?
La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique à toutes les propriétés non bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, et notamment aux:
La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique à toutes les propriétés non bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, et notamment aux:
- Terrains situé dans les secteurs urbanisés ou urbanisables;
- Carrières, sablières et mines à ciel ouvert;
- Salines et marais salants;
- Terres agricoles.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
I)-quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière?
Toutes les propriétés bâties sont en principe soumises à la taxe foncière. Il en est ainsi notamment pour:
- Les locaux à usage d'habitation;
- Les locaux professionnels: il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle;
- Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.);
- Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance;
- Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel;
- Les terrains formant dépendances des propriétés bâties tels que jardins, cours etc.;
TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (TAP)
1- Domaine d'application de la TAP :
La TAP est due à raison :
La TAP est due à raison :
- des recettes brutes réalisées par les contribuables qui, ayant en Algérie une installation professionnelle permanente exercent une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'exclusion des gérants majoritaires des SARL ;
- du chiffre d'affaires réalisé
en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les
profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des
bénéfices industriels et
commerciaux, ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA):
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA):
I. OPÉRATIONS ET PERSONNES IMPOSABLES A LA TVA
II. OPÉRATIONS EXONÉRÉES
III. BASE D'IMPOSITION
IV. LES TAUX DE LA TVA
V. RÉGIME DES DÉDUCTIONS
VI. LE RÉGIME DES ACHATS EN FRANCHISE DE TVA ET LE RÉGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE
VII. OBLIGATIONS DES REDEVABLES
VIII. RÉGIMES D'IMPOSITION
I. OPÉRATIONS ET PERSONNES IMPOSABLES A LA TVA
II. OPÉRATIONS EXONÉRÉES
III. BASE D'IMPOSITION
IV. LES TAUX DE LA TVA
V. RÉGIME DES DÉDUCTIONS
VI. LE RÉGIME DES ACHATS EN FRANCHISE DE TVA ET LE RÉGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE
VII. OBLIGATIONS DES REDEVABLES
VIII. RÉGIMES D'IMPOSITION
Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)
I. CHAMP D’APPLICATION
Les sociétés obligatoirement imposables à l’ IBS sont:
Les sociétés obligatoirement imposables à l’ IBS sont:
- Les sociétés par actions (SPA) ;
- Les sociétés en commandite par actions ;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
- Les entreprises publiques économiques (EPE) ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
Revenus de capitaux mobiliers
I / Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés :
Quels sont les revenus imposables?
Sont considérés comme des revenus imposables à l’ IRG /
catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, l’ensemble des revenus de
produits des actions, de parts sociales ainsi que les revenus assimilés
distribués essentiellement par:
IRG/Bénéfices agricoles
I)-Quels sont les revenus imposables?
Les revenus agricoles sont ceux réalisés dans les activités agricoles et d'élevage.
1-activité agricole:
Est considérée comme activité agricole:
- Toute exploitation de biens ruraux procurant des revenus;
- Tout profit résultant, pour l'exploitant, de la vente ou de la consommation des produits de l'agriculture y compris les revenus provenant de la production forestière;
- Toute exploitation de champignonnières en galeries souterraines.
IRG/Bénéfices non commerciaux
I)-Quels sont les bénéfices imposables?
Sont classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux:
- Les bénéfices des professions dans lesquelles les opérations intellectuelles jouent le rôle principal et consistent dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art.
Exemple: Médecins, avocats, chirurgiens
dentistes, vétérinaires, architectes, conseils juridiques, conseils
fiscaux, experts comptables, etc.....;
- Les revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant;
- Les profits provenant de toute occupation, exploitation lucrative et d'autres sources ne relevant d'aucune autre catégorie de revenus.
IRG/Bénéfices industriels et commerciaux
I)-Quels sont les revenus imposables?
Les revenus imposables dans la catégorie des BIC sont:
- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières;
- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui:
*Se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre;
*Étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot;
*Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie;
- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières;
- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui:
*Se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre;
*Étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot;
*Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie;
Impôt Forfaitaire Unique
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Ce que vous devez savoir sur vos impôts
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