Inscription d’une dénomination ou raison sociale d’une société
Pour l’inscription d’une dénomination, l’assujetti a la possibilité
d’écrire ou de se présenter au siège du CNRC (Service Recherche
d’Antériorité ) en veillant à la communication des informations qui sont
indispensables au traitement d’une telle opération.
Cas ou l’assujetti se présente, l’attestation est délivrée le jour même, une fois les formalités suivantes accomplies :
- L’intéressé doit renseigner un formulaire sur lequel il peut préciser quatre (04) dénominations dans l’ordre de préférence.
- L’intéressé procède au paiement des frais de recherches au niveau de la caisse du CNRC.
- Le service recherches d’antériorité effectue les vérifications et établie une attestation d’inscription de la dénomination.
