Les personnes assujeties à l’inscription au registre du commerce

Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l’immatriculation au registre du commerce

• Tout commerçant, personne physique ou morale;
• Toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;
• Toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire Algérien ;
• Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
• Tout locataire-gérant d’un fonds de commerce (bailleur de fonds).

Peut également postuler à l’immatriculation au Registre du Commerce :

Le mineur

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Les personnes non habilitées à exercicer une activité commerciale

Les personnes non habilitées à exercicer une activité commerciale:

Conformément aux dispositions de l’article 08 de la loi n°04-08 du 14/8/2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, ne peuvent s’inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale, les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits suivants :

• Détournement de fonds ;
• Concussion ;
• Corruption ;
• Vol et escroquerie ;
• Recel de choses ;
• Abus de confiance ;
• Banqueroute ;
• Emission de chèque sans provision ;
• Faux et usage de faux ;
• Fausse déclaration effectuée en vue d’une inscription au registre du commerce ;
• Blanchiment d’argent ;
• Fraude fiscale ;
• Trafic de stupéfiants ;
• Commercialisation de produits et marchandises causant de graves dommages à la santé
  du consommateur.

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Conditions d’inscription au registre du commerce :

Conditions liées à l’activité commerciale 

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.

• Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
• En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.

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Natures d’inscription au registre du commerce

Immatriculation principale, secondaire, modification, radiation…

Immatriculation principale 

C’est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une codification correspondant à un libellé et un contenu d’activité figurant dans la Nomenclature des activités économiques soumises à inscription au Registre du Commerce.A l’exercice de cette activité de base, l’assujetti peut adjoindre l’exercice d’une ou plusieurs autres activités qui sont portées au registre du commerce lorsqu’elles sont homogènes avec celle-ci.Cette immatriculation principale ou de base implique l’attribution d’un numéro du Registre du Commerce pour toute la durée de vie de la personne physique ou de la vie sociale de la personne morale, en application du principe d’unicité du registre du commerce.

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Constitution des dossiers d’inscription au registre du commerce

Constitution des dossiers d’inscription au registre du commerce

Personnes physiques sédentaires:

L’immatriculation principale :

Le dossier requis pour l’immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est constitué des pièces suivantes :

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
• Un extrait de l’acte de naissance ;
• Un extrait du casier judiciaire ;
• Le titre de propriété du local commercial ou le bail;
• L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s ‘agit d’une activité ou d’une profession réglementée;
• La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation fiscale en vigueur;
• Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la églementation en vigueur.
• L’immatriculation secondaire :
• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
• Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l’activité secondaire ;
• L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession réglementée ;
• Copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur

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