Création d'activité

Pour lancer une activité en Algérie, vous devez savoir quelles sont les formes d'exploitation de votre activité, les formes juridiques de l’entreprise la plus adaptée à votre activité, les démarches et les formalités administratives que vous devez entreprendre et les frais de constitution de votre société. I. Les formes d'exploitation de votre activité  : Pour lancer une activité, vous pouvez soit: acquérir ou louer un local; acquérir ou louer un fonds de commerce; acquérir un terrain à bâtir. 1-Acquérir un local ou un fonds de commerce: L'acquisition d'un local est :  soumis au droit d'enregistrement de 5%, soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 1% supportée par l'acheteur . L'acquisition d'un fonds de commerce est soumise: à un droit d'enregistrement de 5% réparti équitablement entre le vendeur et l'acheteur.  Location d'un local ou d'un fonds de commerce: Deux cas sont à considérer: Les actes portant bail d'un local à usage commercial ou professionnel ou d'un fonds de commerce à durée limitée sont assujettis à un droit proportionnel de 2% calculé sur le prix total du loyer augmenté des charges. Les actes portant bail à vie ou à durée illimitée portant sur des locaux sont assujettis à un droit d'enregistrement de 5%. La valeur taxable est déterminée par le capital formé de vingt fois le prix et les charges annuelles.   2-Acquisition de terrains à bâtir: L'acquisition de terrains servant d'assiette de construction de vos installations industrielles est : soumis au droit d'enregistrement de 5%. Soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 1% supportée par l'acheteur. II. Quelles sont les formes juridiques de l'entreprise : La législation commerciale vous offre la possibilité de choisir la forme de société la plus adaptée à votre activité et la plus avantageuse du point de vue fiscal. A ce titre, il est prévu trois formes juridiques d'entreprise: 1. création d'une entreprise individuelle: Vous exercez votre activité dans le cadre d'une entreprise individuelle lorsque vous ne recevez aucun apport de la part d'autres personnes. 2. les sociétés de personnes: Elles comprennent: A.    L'entreprise individuelle: Cette forme sociale convient à l'investisseur désirant être son propre patron et seul propriétaire de son affaire. Tous les revenus du propriétaire sont imposés au même titre que le bénéfice réalisé par l'activité de son entreprise individuelle dans le cadre de l'IRG. Aussi, les biens de l'entreprise sont confondus avec les biens propres de son patron. B.     les sociétés en nom collectif (SNC): Dans ce type de sociétés, les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'avantage de cette forme juridique présente une organisation statutaire souple et il n'est pas exigé un capital minimum obligatoire. Les PME peuvent adopter cette forme sociale lorsqu'elles disposent de faibles capitaux notamment pour les projets innovants peu consommateurs de fonds propres. C.    Les sociétés en commandite simple :  Elles se caractérisent par la présence de deux groupes d'associés: Les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales. Les commanditaires qui sont des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Cette forme sociale favorise le développement d'une société familiale par apport de capitaux nouveaux sans que pour autant que les initiateurs du projet en perdant la maîtrise. Le SCS est la solution pour une ouverture en douceur du capital. D.    Les sociétés en participation : Les sociétés en participation sont des sociétés qui ne sont pas immatriculées au registre de commerce et dépourvues de la personnalité morale. Leur constitution ne nécessite aucune formalité, elles sont cependant soumises à l'obligation de souscrire une déclaration d'existence auprès des services fiscaux. Elles sont le cadre idéal de sociétés prenant en charge des opérations ponctuelles d'envergure telles que les chantiers de travaux publics et les exploitations agricoles. Cette forme sociale permet le développement de la sous-traitance par le regroupement des maîtres d'œuvres et les sous- traitants. 3.      Les sociétés de capitaux: Elles comprennent: A.     Les sociétés par action: La société par actions est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (07) membres. Leur capital ne peut être inférieur à 5.000.000 DA si la société fait publiquement appel à l'épargne et 1.000.000 DA dans le cas contraire. La SPA est une structure par excellence de grandes entreprises susceptibles de dégager des bénéfices conséquents mais consommatrices de fonds propres par l'ouverture de capital. B.     Les sociétés en commandite par actions : Les sociétés en commandite par actions dont le capital social doit être divisé en actions se caractérisent par l'existence de deux groupes d'associés :  Les commandités qui sont des commerçants indéfiniment et solidairement responsables du passif social et dont les parts ne sont pas librement cessibles. Les commanditaires qui, contrairement aux commandités ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports et leurs actions, sont librement négociables. Leur nombre ne peut être inférieur à (03) membres.  C.    Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Elles sont constituées entre des associés qui ne supportent leurs pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le capital social ne peut être inférieur à 100.000 DA. La valeur nominale des parts sociales est fixée à 1.000 DA au moins. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne en tant qu'associé unique, elle est dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " EURL". Cette forme sociale permet la cessibilité des parts sociales. Par contre, elle est contraignante par le fait qu'il est exigé la libération totale des parts sociales. le minimum du capital des sociétés est constitué par le minimum légal prévu par le code de commerce ou les législations spécifiques augmenté des plus-values de réévaluation intégrées au capital .Pour les sociétés ayant bénéficié d'avantages fiscaux, le minimum est égal au capital initialement déclaré majoré des plus-values de réévaluation intégrées au capital. III. Quelles sont les démarches et les formalités administratives que vous devez entreprendre?  Formalités administratives et de publicité : La constitution d'une société doit faire l'objet des formalités suivantes: La création de société doit être constaté par acte authentique établi par un notaire, Les actes constitutifs de sociétés doivent à peine de nullité être publiés dans un bulletin officiel des annonces légales (BOAL), Dépôt au greffe du tribunal de l'acte constitutif de la société, Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois de la constitution de la société. 2.   Déclaration d'existence : Si vous avez créé une société de personnes ou de capitaux, Vous devez, dans les trente (30) jours du début de votre activité, souscrire auprès de l'inspection des impôts dont vous dépendez, une déclaration d'existence conforme au modèle fourni par l'administration. Déclaration de votre investissement: Les investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l'environnement.   Les investissements ayant bénéficié d'avantages font l'objet, préalablement à leur réalisation, d'une déclaration d'investissement auprès de l'Agence. Cette déclaration d'investissement, à retirer auprès des guichets uniques de l'ANDI, comporte notamment : Les coordonnées du ou des promoteurs; Le type de projet ; La nature de l'activité projetée ; La localisation du projet; Les conditions  de préservation de l'environnement ; Le nombre d'emploi à créer; Le planning de réalisation du projet ; La structure financière du projet; Le plan de financement du projet. En cas de demande d'avantages , cette déclaration doit être accompagnée, en plus de la demande écrite, d'une liste programme d'équipement à acquérir . Cette liste doit comporter la liste exhaustive des biens et services qui rentrent directement dans la réalisation de l'investissement projeté, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché national. demande d'avantages fiscaux : Pour obtenir des avantages fiscaux pour votre investissement vous devez introduire en même temps que la déclaration d'investissement, une demande d'avantages fiscaux auprès de l'ANDI. Cette dernière a pour mission de dynamiser le traitement des demandes d’avantages pour les investisseurs. Elle est également responsable devant la loi de toute situation de trafic entourant les avantages du régime général octroyés, lorsque sa négligence serait établie par les Jurisprudences. Il est à signaler que la limitation de délai d’examen des demandes d’avantages au titre du régime général du Code des Investissements, imposée à l’ANDI par l’article 07 de l’ordonnance 06-08 du 15/07/2006, est suspendue à compter du 25/12/2008. Aussi, tout octroi des avantages du régime général pour un projet d’investissement initié par des nationaux seuls et dont le montant est supérieur à 500 millions de DA, relève de la décision exclusive du Conseil National des Investissements sur proposition de l’ANDI. En outre, tout projet d’investissement introduit par un opérateur étranger ou par un opérateur national avec un partenaire étranger présenté à l’ANDI, pour le bénéfice des avantages du régime général doit être soumis au Conseil National de l’Investissement  quel que soit le montant de l’investissement en question. (Cf l’instruction n°336 du 21 décembre 2008 de Monsieur le Premier Ministre)     Important: Le non respect des engagements souscrits par les promoteurs d’investissement, en contrepartie desquels des avantages fiscaux leurs sont accordés, entraîne des sanctions spécifiques prévues expressément par   l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2009 à savoir, le retrait de l’agrément et l’annulation des avantages accordés aux personnes susvisées. Ainsi, les impôts, droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles. IV. Quelles sont les frais de constitution de votre société ? Les frais de constitution d'une société comprennent les droits d'enregistrement et de timbre. Droits d'enregistrement : Le patrimoine de la société est constitué par : des apports purs et simples : Affectés par les associés en échange de droits sociaux (parts d'intérêts dans les sociétés de personnes, actions dans les sociétés de capitaux) soumis aux aléas sociaux. des apports à titre onéreux : Il y a apport à titre onéreux lorsque l'associé reçoit, en contre partie de son apport, des avantages non soumis aux aléas sociaux. Ces avantages peuvent être : des sommes d'argent à verser par la société, des obligations émises par la société (l'obligation est un titre négociable représentatif d'une créance, habituellement productive d'intérêts à l'encontre de la société), une prise en charge par la société des dettes incombant à l'apporteur. Les apports à titre onéreux sont considérés comme une véritable vente, et à ce titre ils sont soumis aux droits de mutation suivant les mêmes taux que ceux applicables à la vente ordinaire de biens de même nature que les biens apportés :     *Immeubles : Sont soumis du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% .     * Fonds de commerce : On entend par fonds de commerce les éléments incorporels avec lesquels s'exerce un négoce ou une industrie :      * les éléments incorporels : Il s'agit de l'achalandage ou de la clientèle, tous les droits accessoires tels que le nom commercial, l'enseigne ,les procédés de fabrication , les marques de fabrique et de commerce exploités dans le fonds et cédés avec lui, ainsi que le droit au bail. * Les éléments corporels : Ils comprennent : Le matériel servant à l'exploitation du fonds tel que le mobilier commercial et industriel, outillage, approvisionnements et les marchandises neuves. Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit de mutation à titre onéreux de 5% à l'exception des marchandises neuves qui sont soumises à un taux de 2.5%.   * Les marchandises neuves : Elles concernent les biens constituant l'objet direct du commerce exploité. Les marchandises neuves bénéficient d'un tarif réduit de 2.5% si elles répondent à trois conditions : Elles sont cédées à titre onéreux au même acquéreur de fonds de commerce dont elles dépendent ; Elles doivent faire l'objet d'une stipulation d'un prix particulier dans l'acte ; Elles doivent être estimées article par article dans un état distinct dont trois exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise. * Les cessions de créances: Les actes de cession des créances sont assujettis à un droit de 1%.Ce droit est liquidé forfaitairement sur le capital nominale de la créance cédée quel que soit le prix stipulé ou la valeur réelle de ce titre. 2. Taxe de publicité foncière : Les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 1%. 3. Droits de timbre : Les actes authentiques portant transmission à titre onéreux d'immeubles sont soumis aux droits de timbre fixés en fonction de la dimension du papier. (20 DA, 40 DA ou 60 DA). Les registres de commerce sont soumis à un droit de timbre fixé à 4.000 DA .