DISPOSITIFS « MICRO ENTREPRISE » ANSEJ

DISPOSITIFS « MICRO ENTREPRISE »

                    

Conditions d’éligibilité :
Les jeunes doivent satisfaire aux conditions d’âge, entre 19 et 35 ans, avec âge limite du gérant associé qui peut être porté à 40 ans lorsque l’investissement génère au moins trois emplois permanents, y compris les jeunes promoteurs associés dans l’entreprise) et une qualification professionnelle ou un savoir- faire reconnu.

Les aides accordées :
Le seuil de l’investissement ayant été porté de quatre (4) Millions de DA à dix (10) Millions de DA, le financement des projets d’investissements est arrêté selon deux niveaux

Pour l’investissement égal ou inférieur à 2.000.000 DA :
- Apport personnel 5 %.         - Prêt sans intérêt ANSEJ 25% (Prêt Non Rémunéré PNR).
- Crédit bancaire 70% au maximum.

Pour l’investissement supérieur à 2.000.000 DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA :
- Apport personnel 10%.       -  Prêt sans intérêt  ANSEJ 20% (Prêt Non Rémunéré PNR).
- Crédit bancaire 70% au maximum.   -  Taux d‘intérêt en vigueur

Pour ce niveau, l’apport personnel mobilisé par le jeune promoteur est fixé à 8% lorsque l’investissement est réalisé en zones spécifiques.

Constitution du dossier de crédit :              

1. Demande manuscrite ;
2. Copie de la Carte fiscale ou certificat d’existence ;
3. Copie du statut juridique de l’entreprise en cas de personne morale
4. Dossier technico-économique confectionné avec l’assistance de l’ANSEJ ;
5. Factures pro-forma et/ou devis estimatifs des travaux à réaliser ;
6. Evaluation par voie d’expertise des travaux réalisés dans le cas des apports en nature représentants la  participation du jeune promoteur .
7. Bilan d’ouverture, des bilans prévisionnels et des comptes d’exploitation prévisionnels sur cinq (05) ans ;
8. Attestation d’éligibilité délivrée par l’ANSEJ dans le cas d’une création d’une micro-entreprise ou

une attestation de conformité aux conditions d’accès à l’extension des capacités de production ;

Conditions dé blocage du crédit : 

1. Versement de l’apport personnel du promoteur
2. Versement du prêt ANSEJ (Prêt Non Rémunéré)
3. Registre de commerce ou document équivalent
4. Statuts juridiques
5. Attestations fiscales et para fiscales
6. Attestation d’adhésion au Fonds de garanties
7. Contrat de location de deux années renouvelable ou un titre de propriété du local devant abriter l’activité projeté.
8. Copie du cahier des charges ANSEJ

Garanties : 

1. Nantissement des équipements au 1° rang au profit de la banque et au 2° rang au profit de l’ANSEJ
2. Assurance tous risques à 100% pour l’ensemble des garanties, subrogées au nom de la banque au
   1° rang et au 2° rang au profit de l’ANSEJ

Délais : Le délai de traitement des dossiers déposés par l’organisme concerné (CLEF) est fixé à deux (2) mois maximum.