IRG/Bénéfices industriels et commerciaux

I)-Quels sont les revenus imposables?

Les revenus imposables dans la catégorie des BIC sont:

- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières;
- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui:
*Se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre;
*Étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot;
*Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie;

*Exercent l'activité d'adjudicataire, concessionnaire, fermier de droits communaux;
*Tirent des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel;
*Réalisent des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants,
*Les revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petits métiers.

II)-Quels sont les revenus exonérés?
1-Bénéficient d'une exonération Permanente:

-Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global;
-Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent;
-Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées;
-les  revenus issus des  activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état.

2-Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans : les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art.
3-Bénéficient d'une exonération pour une période de trois (03) ans:
-Les activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ,CNAC et ANGEM et ce à compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.
Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l'agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.

Lorsque les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles  laide du « Fonds national de soutien  l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont implantées dans une zone bénéficiant de laide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée  dix (10) années  compter de la mise en exploitation.

III)-Quel est le mode d’imposition ?
- Le régime simplifié :

Ce régime s'applique aux contribuables qui ne relèvent pas de l'impôt forfaitaire unique et dont le chiffre d'affaires n'excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA)..

Remarque

Les revenus réalisés par les contribuables relevant du régime simplifié, sont assujettis à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement.  Il en va pareillement pour les revenus des associés de sociétés de personnes et les sociétés en  participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés  civiles imposées d’après le régime indiqué ci-dessus.

-Le régime du réel:
Ce régime s'applique obligatoirement aux  contribuables dont le chiffre d'affaires annuel excède le trente millions de dinars (30.000.000 DA) ;
;

IV)-Comment est déterminé votre bénéfice imposable?
- Régime du réel et  régime simplifié :

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, égal à la différence entre les produits perçus par le contribuable et les charges supportées par lui.


A/Les produits retenus pour la détermination du bénéfice imposable :

 Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement:
*Les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services.
*Les subventions.
*Produits divers.

B/ Les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable :
La législation fiscale autorise certaines charges à être prise en  déduction  pour la détermination du bénéfice net imposable, il s’agit des :
- frais généraux;
- frais financiers;
- frais divers;
- impôts et taxes à caractère professionnel;
- amortissements;
- provisions.

C/ Conditions générales de déduction des charges :

Les charges déductibles doivent remplir les conditions suivantes:
-Etre engagées dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise ou dans son intérêt;
-Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes;
-Se traduire par une diminution de l'actif net;
-Etre comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
-Les charges ne peuvent être déduites que des résultats de l’exercice auquel elles se rattachent.

Réductions :

Les contribuables relevant des régimes d’imposition du réel et du simplifié peuvent bénéficier des abattements suivants :
-Le bénéfice tiré d'une activité exclusive de boulangerie est réduit de 35%.
-Sous certaines conditions, les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30% pour la détermination du revenu à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu global et, ce, dans les conditions suivantes :

A) Les bénéfices doivent être réinvestis dans des investissements amortissables (mobiliers ou immobiliers) à l’exception des véhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal d’activité, au cours de l’exercice de leur réalisation ou au cours de l’exercice qui suit. Dans ce dernier cas, les bénéficiaires dudit avantage doivent souscrire, à l’appui de leurs déclarations annuelles, un engagement de réinvestissement.

B) Pour bénéficier de cet abattement, les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité régulière. En outre, ils doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles de bénéficier de l’abattement et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date d’entrée dans l’actif et de leur prix de revient.

C) En cas de cession ou de mise hors service intervenant dans un délai inférieur à 5 ans au moins et non suivi d’un investissement immédiat, les personnes doivent verser, au receveur des impôts, un montant égal à la différence entre l’impôt qui devrait être payé et l’impôt payé dans l’année du bénéfice de l’abattement. Les droits supplémentaires ainsi exigibles sont majorés de 5 %.

Une imposition complémentaire est également établie dans les mêmes conditions en cas de non-respect de l’engagement visé au paragraphe 3-A) du présent article, avec une majoration de 25 % ».

- Des abattements sont accordés aux activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM , après la période d’exonération, comme suit :

1. 70% d’abattement pour la 1ère année d’imposition,
2. 50% d’abattement pour la 2ème année d’imposition,
3. 25% d’abattement pour la 3ème année d’imposition.

Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir, les activités susmentionnées  ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.

V)-Quel est le taux applicable ?

- Régime du réel

Le  bénéfice réalisé par les contribuables relevant du régime du réel est soumis au barème IRG suivant:

Fraction de Revenu Imposable	Taux d'imposition (%)
N'excédant pas                120.000 DA	0
De    120.001 DA à         360.000 DA	20
De    360.001 DA à        1440.000 DA	30
Supérieure à                   1440.000 DA	35

- Régime simplifié :

Le bénéfice réalisé par les contribuables relevant du régime simplifié est soumis à  l’IRG à un taux fixé à 20%, libératoire d’impôt.

VI)- Quelles sont les modalités de paiement de l’impôt?

Régime du réel  :

Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.
Le versement des acomptes provisionnel s’effectue dans les délais ci-après : 
1er acompte: entre le 20 février et le 20 mars;
2ème acompte: entre le 20 mai et le 20 juin;
Le solde de liquidation est exigible le premier jour du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
Le montant de chaque acompte est égal à 30% des cotisations mises à la charge du contribuable dans les rôles concernant la dernière année au titre de la quelle il a été imposé. 

Régime simplifié :

Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.
Le versement des acomptes provisionnel s’effectue dans les délais ci-après :

1er acompte: entre le 20 février et le 20 mars;
2ème acompte: entre le 20 mai et le 20 juin;
Chaque acompte est égal à 30% de l’impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours d’une année, au bénéfice de la dernière période d’imposition. 

La liquidation du  solde de l’impôt est opérée par ces contribuables, et le montant y afférent est versé par eux-mêmes sans avertissement préalable sous déduction des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle correspondante dont le verso tient lieu de bordereau avis de versement.

Par ailleurs, et à titre exceptionnel pour l’exercice 2010, l’impôt sur le revenu global donne lieu au versement d’un seul acompte du 15 octobre 2010 au 15 novembre 2010, ce dernier est déterminé par application au bénéfice de la dernière période d’imposition, le taux de 20%, sous déduction des acomptes éventuellement réglés au titre du même exercice 2010.

Remarques  :
1- Le paiement d'acomptes précités concerne les contribuables non salariés qui auront été compris dans le rôle de l'année précédente pour une somme excédant 1.500 DA ;
2- Le paiement d'acomptes s'effectue au titre de l'année suivant celle au cours de la quelle sont réalisés les bénéfices servant de base au paiement de l’IRG ;

3-Les personnes physiques doivent s'acquitter d'un minimum de 5000 DA au titre de l'IRG catégorie BIC pour chaque exercice et quel que soit le résultat réalisé.

VII)-Quelles sont vos obligations ?

1-Obligations déclaratives:

Déclaration d’existence :

Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu global /BIC (régime du réel ou du régime simplifié) sont tenus de souscrire, dans les trente (30) jours du début de leur activité  une déclaration d’existence auprès de l’inspection des impôts du lieu de l’exercice de leur l’activité, dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.

Déclaration mensuelle :
Les contribuables relevant du régime du réel sont tenus de souscrire dans les vingt premiers jours du mois qui suit le mois civil une déclaration (Série G50) auprès de la recette des impôts  dont relève le lieu d’exercice de leur activité.

Déclaration trimestrielle :
Les contribuables relevant du régime simplifié sont tenus de souscrire dans les vingt premiers jours suivant le trimestre civil la déclaration (Série G 50) auprès de  la recette des impôts  dont relève le lieu d’exercice de leur activité.

Remarque :

Le relevé du chiffre d’affaire (G 50) et les états fournisseurs doivent être communiqués à l’administration fiscale y compris sur support informatique.

Déclaration spéciale:
- Régime du réel :
és sous le régime du réel sont tenus de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année une déclaration spéciale du montant de leur bénéfice net de l'année ou de l’exercice précédent, à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

La déclaration doit comporter les documents et indications  suivants :
-Bilan fiscal ;
-les extraits des comptes des opérations comptables ;
-résumé de compte de résultats ;
-relevé par nature des frais généraux, des amortissements, et provisions ;
- état des résultats ;
-relevé de versements en matière de TAP ;
-état comportant l’indication de l’affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à l’actif du bilan.
 Les imprimés établis sont fournis par l’administration fiscale.

- Régime simplifié
Les contribuables placés sous le régime simplifié sont tenus de souscrire au plus tard  le 30 avril  de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l’année ou de l’exercice précédent.
La déclaration doit comporter les documents et indications  suivants :
-un bilan abrégé;
-un compte simplifié de leur résultat fiscal faisant apparaître le bénéfice brut ainsi que les frais et charges;
- un tableau des amortissements;
-le relevé des provisions;
- un tableau de variation des stocks.
Les tableaux cités ci-dessus sont fournis par l'administration fiscale.

Déclaration globale:
Les contribuables relevant du régime du réel et du régime simplifié sont tenus de souscrire avant le 30 avril de chaque année, une déclaration du revenu global dont le modèle est fourni par l’administration fiscale, à faire parvenir à l’inspection du lieu d’implantation de l’activité. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Pour ce qui est des contribuables relevant du régime simplifié, l’imposition au taux proportionnelle de 20% en matière d’IRG est libératoire.


2-Obligations comptables:
Les contribuables relevant de régime du réel, doivent tenir une comptabilité régulière conformément aux lois et règlements en vigueur.