Taxe foncière sur les propriétés bâties

I)-quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière?

Toutes les propriétés bâties sont en principe soumises à la taxe foncière. Il en est ainsi notamment pour:

• Les locaux à usage d'habitation;
• Les locaux professionnels: il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle;
• Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.);
• Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance;
• Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel;
• Les terrains formant dépendances des propriétés bâties tels que jardins, cours etc.;

II)-Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?

        1-Bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière:

• Les immeubles de l'État, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.

        Cette exonération est subordonnée à une double condition:

• L'immeuble doit être affecté à un service public ou d'utilité générale;
• L'immeuble doit être improductif de revenu;
• Les édifices affectés à l'exercice du culte;
• Les biens wakfs publics constitués par des propriétés bâties;
• Les installations des exploitations agricoles telles que notamment: les hangars;
• Les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, lorsque les États qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux représentations algériennes;

Les mêmes exonérations sont également accordées aux  représentations internationales accréditées en Algérie. 
  
        2-Bénéficient d'une exonération temporaire  de la taxe foncière:

• Les constructions nouvelles et additions de constructions destinées à l'habitation pendant une durée de sept (07) ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement ou de l'occupation;

Le délai commence à courir au maximum trois (03) ans à compter de la date d'obtention du permis de construire;

• Les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés, pour la période pendant laquelle ces  immeubles sont maintenus dans cette situation;
• Les propriétés bâties constituant l'unique propriété et l'habitation principale de leur propriétaire lorsque le montant de l'impôt n'excède pas 800 DA et que leur revenu n'excède pas deux fois le salaire national minimum garanti (S.N.M.G).

Toutefois, les personnes exonérées sont soumises à une contribution annuelle de 100 DA qui s'analyse comme une taxe statistique.

• Les constructions et additions de constructions servant aux Les activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ,CNAC et ANGEM pendant une période de trois (03) années à compter de leur achèvement.

Cette durée est portée à six (06) ans lorsque ces biens sont implantés dans des zones à promouvoir;

• Le logement social locatif appartenant au secteur public.
• Les  constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les personnes éligibles au régime de soutien  à la création  d'activités de production régi par la caisse nationale d'assurance chômage , pour une période de trois (03) années à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité.

III)-Qui est soumis a la taxe foncière ?

        La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.

       Cas particuliers: 

        Dans le cas où un immeuble est :

• grevé d'usufruit;
• donné en location par le bail emphytéotique ou par bail à construction;
• la propriété d'un organisme immobilier de copropriété;
• en état d'indivision;

        Le débiteur de la taxe est respectivement:

• l'usufruitier;
• l'emphytéote ou le preneur à bail à construction;
• chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble;
• l'immeuble des copropriétaires indivis.

IV)-Base d' imposition:

        La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre et fixée par zone et sous zone.

          Superficie imposable:

        Immeubles individuels:
        La superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la construction.

         Maisons situées dans des immeubles collectifs:

        La superficie imposable est la superficie utile.
        Est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, le cas échéant, de la quotte part des parties communes à la charge de la copropriété.

         Locaux professionnels:

        La superficie imposable est déterminée par les mêmes conditions que celle des immeubles individuels ou des maisons situées dans des immeubles collectifs.
        En ce qui concerne les locaux industriels, la superficie imposable est déterminée par celle de son emprise au sol.

        Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties:

        Leur superficie imposable est égale à la superficie foncière de la propriété moins celle de l'emprise au sol de l'immeuble (construction).

         Abattement:

        Pour tenir compte de la vétusté des propriétés bâties, il est appliqué un abattement à la base imposable de 2% l'an, sans que cet abattement ne puisse excéder un maximum de 40%.
        Pour les usines, le taux d'abattement est fixé uniformément à 50%.

 Déclarations 

 V)-Qui doit déclarer?

        En principe, l'obligation de déclaration incombe soit au propriétaire soit à l'usufruitier en cas de démembrement du droit de propriété.

        Toutefois, il peut exister certains cas particuliers relatifs:

• A l'indivision:

Lorsque une propriété bâtie est en état d'indivision, c'est -à- dire qu'elle appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu'aucune d'elle n'ait un droit exclusif sur  la propriété, la déclaration doit être faite par la personne qui en a la jouissance ou l'exploitation du bien;

• Aux personnes disposant d'une propriété bâtie dans une localité autre que celle où elles résident habituellement:

Dans cette situation, les personnes concernées doivent produire une déclaration dans la localité où elles ont une autre propriété et une déclaration au lieu de la résidence habituelle  si elles sont propriétaires de cette résidence.
Il est signalé, en effet, que la déclaration au titre de la taxe foncière doit être effectuée distinctement pour chaque propriété imposable et non globalement pour toutes les propriétés que posséderait le contribuable;

• Aux personnes ayant acheté un logement, dans le cadre d'une vente à tempérament, sans avoir un titre de propriété: 

Ces personnes, même en l'absence d'un titre de propriété, sont tenues de produire leur déclaration.

VI)-Dans quel délai?

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affection des propriétés  bâties sont déclarés par le propriétaire à l'inspection des impôts territorialement compétente dans les deux mois de leur réalisation définitive. Pour la première année d'application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration de leurs propriétés, dont le modèle est fourni par l'administration,  à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu de la situation de la propriété.

 Remarque:

 Les droits dûs au titre de la taxe foncière pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés  ou à urbaniser sont majorés de 100% s'ils ne font pas l'objet d'un début de construction durant les cinq (05) années de leur acquisition et ce à compter du 1er Janvier 2002.

Toutes les opérations de recensement, d'achèvement de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles sont communiquées par les services en charge de l'urbanisme et de la construction à la Direction des Impôts de Wilaya territorialement compétente.

VII)-quelles sont les imprimés de déclaration à utiliser? 

    Les différents modèles d'imprimés de déclaration sont présentés ci-dessous par nature de propriété:

• Maison individuelle: série G -N° 31(couleur rose):

Cet imprimé concerne les immeubles à usage d'habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une seule famille.

• Appartement situé dans un immeuble collectif: série G - N° 32 (couleur verte):

Cet imprimé concerne uniquement les appartements situés dans des immeubles collectifs, c'est - à- dire dans un immeuble aménagé pour recevoir au moins deux occupants ou deux familles.

• Immeuble collectif: série G - N° 33 (couleur grise):

Cet imprimé concerne tout immeuble composé de plusieurs appartements destinés à recevoir des locataires.

• Locaux professionnels: série G - N° 34 (couleur bleu foncé):

Cet imprimé concerne notamment les locaux industriels, commerciaux, artisanaux et non commerciaux.

• changement de consistance ou d'affectation: série G - N° 36 (couleur bleu clair):

        Cet imprimé est destiné à faire connaître à l'administration fiscale tout changement de consistance, c'est-à-dire toute modification de superficie habituelle d'une propriété (agrandissement, surélévation etc.), ou tout changement d'affectation ayant pour effet d'augmenter ou de diminuer la valeur locative fiscale de l'immeuble (conversion d'un immeuble à usage d'habitation en local professionnel ou inversement etc.)

VIII) Dégrèvement:

        Vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière dans les cas suivants:

• désaffectation de l'immeuble par décision de l'autorité administrative pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens et de l'application des règles de l'urbanisme;
• perte de l'usage total ou partiel de l'immeuble consécutivement à un événement extraordinaire;
• démolition totale ou partielle de l'immeuble.

Vous devez, à cet effet, introduire, avant le 31 Décembre de l'année qui  suit celle de la réalisation de l'événement, une demande de dégrèvement auprès de l'inspection des impôts du lieu de situation de l'immeuble.