Impôt Forfaitaire Unique

1-CHAMP D’APPLICATION : Quelles sont les personnes imposables ? Sont soumises à l‘Impôt  Forfaitaire Unique (IFU) : Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000.000DA ; Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000.000 DA ; Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories citées ci-dessus ne sont soumises à l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU)  que dans la mesure où la limite de 10.000.000 DA n’est pas dépassée. Cas particulier : Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dés lors que d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées ne dépasse  pas les 10.000.000 DA. Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l’imposition à l’IRG d’après le régime simplifié pour la totalité de ses revenus. Remarque : Les nouveaux contribuables soumis au régime de l’IFU sont suivi directement sous ce régime à compter de la date de leur entrée en activité. Quelles sont  les opérations et les personnes exclues ? Sont exclus  de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU): Les opérations de vente faites en gros ; Les opérations de vente faites par les concessionnaires ; Les distributeurs  de stations de services ; les chantiers de construction (entreprises individuelles de travaux). Les contribuables effectuant des opérations d’exportation ; Les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération   prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ; Les lotisseurs, marchands de biens et assimilés, ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ; 2-PROCEDURE D’ETABLISSEMENT DE L’IMPOT  FORFAITAIRE UNIQUE (IFU) :   Quelle est la procédure d’établissement de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) ? Modalités de fixation du chiffre d’affaires imposable :  Le  chiffre d’affaires imposable à l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) est déterminé suivant la procédure  ci -après : S L’administration fiscale adresse au contribuable placé sous le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de l’avis d’évaluation pour chacune des années de la période forfaitaire. Les bases d’imposition notifiées sont déterminées d’après les éléments contenus dans la déclaration déposée (G12), les renseignements recueillis par le service (PV de constat) et autres informations en possession du service. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé  à accepter. En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits du chiffre d’affaires notifiés servent de base à l’imposition. Si le contribuable n’accepte pas l’évaluation qui lui a été notifiée et l’administration ne retient pas les contre-propositions qu’il a faites, l’intéressé  conserve la possibilité de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse. Enfin, le service gestionnaire procède à l’envoi de l’avis de notification (C9) fixant les éléments définitifs d’imposition retenus en matière de chiffre d’affaires et de l’impôt dû. Période d’application : Le montant de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) est établi par année civile et pour une période de deux (02) ans par le service des impôts du lieu d’exercice de l’activité. Les montants de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) peuvent être différents au cours de cette période. En outre, le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) peut donner lieu en fin de période à une reconduction ou dénonciation. Dénonciation: L’évaluation forfaitaire peut être dénoncée soit par le contribuable avant le 1er Avril de la deuxième année de la période biennale pour laquelle elle a été conclue, soit par l’administration fiscale pendant les trois (03) premiers mois de la même année, au cours desquels le contribuable a lui même la faculté de mettre un terme à son contrat de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU). L’administration fiscale peut dénoncer l’évaluation forfaitaire sur la base d’informations dûment fondées, lorsque le chiffre d’affaires excède le seuil de 10.000.000 DA. Dans ce cas, le contribuable concerné est versé au régime du réel au début de l’année qui suit celle de la constatation du dépassement du seuil. 3-TAUX DE L’IMPOT : Quels sont les taux applicables à  l’IFU ? Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé comme suit : - 5% au titre des activités d’achat -revente de marchandises et d’objets y compris les activités artisanales artistiques ainsi que l’activité de boulangerie. - 12%, au titre des activités de prestations de services. Concernant le taux de l’impôt forfaitaire unique applicable à l’activité mixte, celui-ci est déterminé au prorata du chiffre d’affaires correspondant à chaque activité. 4-ABATTEMENTS : Quels sont les abattements accordés ? Un abattement forfaitaire de 70% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour le montant des opérations de vente de pain ordinaire, du lait pasteurisé conditionné en sachet et des prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leur chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les personnes physiques dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar, Tamanrasset. Un abattement de 50% appliqué au chiffre retenu au profit des débitants de tabacs. Un abattement de 50%appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armé de Libération Nationale (ALN) ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale (OCFLN) et les veuves de chouhadas pour les deux premières années d’activité. Un abattement au profit des activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par les collectivités locales, pendant les trois (03) premières années d’imposition et ce à l’issue de la période de deux (02) qui leur est accordées. Cet abattement se présente comme suit : - 1ère année d’imposition : un abattement de 70% ; -2éme année d’imposition : un abattement de 50% ; -3éme année d’imposition : un abattement de 25%. Les activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables bénéficient des abattements ci-après . -troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70% ; -quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ; -cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%. 5-EXEMPTIONS ET EXONERATIONS : Quels sont les revenus et les personnes exonérés ? Bénéficient d’une exonération permanente: -   les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire ; -les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent ; -les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales. Toutefois, les contribuables concernés demeurent assujettis au paiement d’un minimum  d’imposition de 5000 DA au  plus tard le 1er février de l’année qui suit. Bénéficient d’une exonération temporaire : - Les activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par les collectivités locales au titre des deux (02) premières années d’activité. -Les activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables au titre des deux (02) premières années d’activité 6-LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : Quelles sont les obligations déclaratives des contribuables relevant de l’IFU ? Les obligations déclaratives des contribuables relevant de l’IFU sont : A/ Déclaration d’existence: Les contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique (IFU) doivent souscrire une déclaration d’existence, dans les trente (30) jours du début de leur activité auprès de l’inspection des impôts dont ils dépendent. B/ Déclaration spéciale : Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU) sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Ils doivent, en outre, tenir et présenter à toute  réquisition de l’administration fiscale : - un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives ; - un registre côté et paraphé, contenant  le détail de leurs ventes. 7-LE PAIEMENT DE L’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE (IFU) : Quelles sont les modalités de paiement de l’IFU ? L’impôt forfaitaire unique est payé auprès du receveur des impôts du lieu d’exercice de l’activité au plus tard le dernier jour du trimestre civil. Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. S’agissant d’un paiement trimestriel, la quotité de l’impôt forfaitaire unique à payer correspond au  quart (1/4) du montant annuel de l’impôt dû. Pendant la période qui précède la notification du contrat de l’impôt forfaitaire unique, le contribuable continue à s’acquitter de son impôt sur la base du forfait précédent. Exemple : Soit le chiffre d’affaire d’un contribuable exerçant une activité commerciale (Alimentation générale) fixé à raison de 1.420.000 DA. L’IFU à payer au cours de l’année N  est égal à : 1.420.000 x 5% = 71.000 DA/an. Soit  un montant trimestriel égal à : 71.000 / 4 = 17.750 DA. Le paiement de l’IFU est effectué selon les échéances suivantes :   -1er trimestre : au plus tard le 31 mars de l’année N - 2ème  trimestre : au plus tard le 30 juin de l’année N - 3ème trimestre :  au plus tard le 30 septembre de l’année N - 4ème  trimestre :  au plus tard le 31 décembre de l’année N La déclaration du chiffres d'affaires -Régime IFU- Gn°12 (Télécharger-ici)