Revenus de capitaux mobiliers

I  /   Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés :

Quels sont les revenus imposables?

Sont considérés comme des revenus imposables à l’ IRG / catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, l’ensemble des revenus de produits des actions, de parts sociales ainsi que les revenus assimilés distribués essentiellement par:

- Les sociétés par actions,

- Les sociétés à responsabilité limitée,

- Les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions,

- Les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le   
  régime fiscal des sociétés de capitaux.

Par revenus distribués, il y a lieu d'entendre :

- Les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,

- Les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices,

- Les produits des fonds de placement,

- Les prêts, avances ou comptes mis à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées,

- Les rémunérations, avantages et distributions occultes,

- Les rémunérations versées aux associés ou dirigeants qui ne rétribuent pas un travail ou un service réalisé ou dont le montant  est exagéré,

- Les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction,

- Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par une succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.  

-Lorsqu’une personne morale soumise à l'impôt sur les bénéfices des sociétés cesse d’y être assujettie, ses bénéfices et réserves  sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Ne sont pas considérés comme des revenus distribués:

• Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apport ou de primes d'émission.

• Les répartitions consécutives à la liquidation d'une société dès lors:

            - qu'elles représentent des remboursements d'apports,

            - qu'elles sont effectuées sur les sommes ou valeurs ayant déjà supporté     
               l'impôt sur le revenu global au cours de la vie sociale.

• Les attributions gratuites d'actions ou parts sociales effectuées dans le cadre:

          - d'une opération de fusion de sociétés réalisée par des sociétés ayant la     
            forme soit de sociétés par actions, soit de sociétés à responsabilité limitée,

          - d'un apport partiel d'actif,

          - d'un apport total et simultané d'actif à deux ou plusieurs sociétés.

Ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu global.

II)-Comment est déterminé votre revenu imposable ?

L'assiette servant de base à l'impôt sur le revenu global est constituée par le montant brut des sommes distribuées.

III)-Taux applicables:

• une retenue à la source au taux de10 %, libératoire d’impôt, est applicable aux revenus distribués entre les personnes physiques résidentes en Algérie. 

• une retenue à la source au taux de 15%, libératoire d’impôt, est applicable aux bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie. 

• une retenue à la source au taux de 15%, libératoire d’impôt, est applicable aux bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie  ou toute autre installation professionnelle.

Exonérations:

• les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS);
  
  
• Les produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, sont exonérés  de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices de sociétés (IBS) pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2014.
• Sont également exonérés de l’IRG ou de l’IBS pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2014, les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés du trésor ou en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance minimale  de cinq (05) ans émis au cours d’une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2014.les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé sont exonérées des droits d’enregistrement, pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2014.
  

• les plus - values de cession des actions et parts sociales des clubs professionnels de football constitués en sociétés sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), ainsi que des droits d’enregistrements, à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2010 et jusqu’au 31 décembre 2015,
  
  
• Les produits des actions du Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi bénéficient d'une exonération de cinq (05) années en matière d'IRG et ce, à compter du 1er janvier 2005. 

Remarque :

     Après extinction de la période d’exonération, les produits des actions du Fonds de Soutien à l’Investissement pour l’Emploi sont imposés sur la tête des actionnaires par voie de  retenue à la source au taux de :

• 1% libératoire d’impôt pour la fraction des produits qui n’excède pas 50.000 DA ;
• 10% non libératoire au-delà.

Plus values de cession des valeurs mobilières :

Plus values à caractère professionnel :

Les cessions de parts ou d’actions réalisées par des personnes morales dégageant une plus-value professionnelle, sont soumises à l’ IBS par l’intégration  au bénéfice imposable.

Cette intégration s’effectue comme suit :
-à concurrence de 70%pour les plus-values à court terme ;
-à concurrence de 35%pour les plus-values à long terme.

Plus values n’ayant pas un caractère professionnel :

1/ Plus-values réalisées par les personnes physiques :

L’imposition s’effectue selon le critère de résidence ou de non résidence :

• Pour les personnes physiques résidentes en Algérie,  la plus value de cession d’actions ou de parts sociales donne  lieu à une imposition au titre de l’IRG, fixée au taux de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu global. Toutefois, ces plus-values sont exonérées de l’impôt lorsque leur montant est réinvesti. Par réinvestissement il faut entendre la souscription des sommes équivalentes aux plus-values générées par la cession d’actions ou de parts sociales, au capital d’une ou plusieurs entreprises et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de parts sociales.

• Pour les personnes physiques non résidentes en Algérie, la plus value de cession d’actions ou de parts sociales donne lieu à une imposition au titre de l’ IRG, fixée au taux de 20% libératoire d’impôt.

2/ Plus-values réalisées par une personne morale étrangère :

La plus-value réalisée par une personne morale non résidente donne lieu à une imposition au titre de l’ IBS, fixée au taux de 20% libératoire d’impôt.

Les plus values de cession d’actions réalisées par les sociétés de capital investissement non résidentes bénéficient d’un abattement de 50% sur leurs montants imposables.

En matière de droit d’enregistrement:

- les cessions d’actions ou de parts sociales donnent lieu à l’application d’un droit de 2,5%. Ces cessions sont, par ailleurs, soumises à l’obligation de libérer entre les mains du notaire du cinquième (1/5) du montant de la cession. 

 - Les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ayant bénéficié des réévaluations réglementaires donnent lieu au paiement d’un droit d’enregistrement additionnel dont le taux est fixé à 50%. Le droit est assis sur le montant de la plus-value dégagée. Sont également soumises à ce droit les cessions des immobilisations réévaluées. Ce droit est assis sur le montant de la plus-value de réévaluation.

VI) Quelles sont vos obligations ?

 Déclaration spéciale :

 Les contribuables qui perçoivent des produits d’actions ou de parts sociales et revenus assimilés, sont tenus de souscrire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal.

Déclaration des sommes transférées :

Les transferts à quelque titre que ce soit , de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux territorialement compétents.

II  / Revenus des créances, dépôts et cautionnements :

Quels sont les revenus imposables?

Sont considérés comme des revenus des créances, dépôts et cautionnements et de ce fait,  imposables à l’ IRG / catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, les  produits des intérêts, arrérages et autres produits :

• des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ;
• des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelque soit l’affectation du dépôt ;
• des cautionnements en numéraire ;
• des comptes courants ;
• des bons de caisse.

  II)-Comment est déterminé votre revenu imposable ?

La base d’imposition des revenus des créances, dépôts et cautionnements est constituée par le montant brut des intérêts, arrérages ou tous autres produits des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et bons de caisse ; Ces produits ne bénéficient d’aucun abattement.

Toutefois, les produits des sommes inscrites sur les livres ou comptes d’épargne des particuliers, d’un abattement de 50.000 DA.

Taux applicables :

• une retenue à la source au taux de10 %, est applicable aux revenus des créances, dépôts et cautionnements ;

• une retenue à la source au taux de 50%, libératoire d’impôt, est applicable, au titre de l’ IRG, aux produits des titres anonymes ou au porteur.

• une retenue à la source au taux de 40%, libératoire d’impôt, est applicable, au titre de l’ IBS, aux produits des titres anonymes ou au porteur.

• une retenue à la source applicable aux produits des sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers est fixée comme suit :

• 1 % libératoire d’impôt pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50.000 DA ;
• 10% pour la fraction des intérêts supérieure à 50.000 DA.

      La retenue à la source opérée à raison des revenus des créances, dépôts et cautionnements ouvre droit, au profit des bénéficiaires , à un crédit d’impôt d’un montant égal à cette retenue sur l’impôt sur le revenu émis par voie de rôle.

          Toutefois, le crédit d’impôt accordé au titre de la retenue à la source opérée sur les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, est égal à la fraction de la retenue correspondant à l’application du taux de 10% .           

Remarque :

Dans le cas des opérations de placements à intérêts précomptés, l’enregistrement de la transaction auprès de l’organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs est subordonné au versement par le vendeur d’un précompte de 10% calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de cession.

 Le précompte correspond au montant de la retenue à la source et ouvre ainsi  droit à un crédit d’impôt.

 L’organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs est tenu de renverser le montant du précompte dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, selon le cas, auprès du receveur du siége de l’établissement.

Exonération :

• les produits et plus values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq (05) ans, émis au cours d’une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2009, sont exonérés  de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). 

• les opérations portant sur les obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, sont exemptées des droits d’enregistrement et ce pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2009.

VI) Quelles sont vos obligations ?

 Déclaration spéciale :

 Les personnes bénéficiaires des revenus de créances, dépôts et cautionnements sont tenues de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal.

Déclaration du revenu global :

Ils sont tenus également de souscrire une déclaration globale au plus tard le 30 avril de chaque année. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.