l’assistance de l’ANGEM

        

Constitution du dossier de crédit :              

• Demande manuscrite ;
• Fiche signalétique et descriptive reprenant toutes les informations relatives au projet  confectionné avec l’assistance de l’ANGEM ;
• Attestation d’éligibilité délivrée par l’ANGEM.

Conditions d’éligibilité :

• Etre âgé de dix huit (18) ans et plus ;
• Etre sans revenus ou disposer de petits revenus instables et irréguliers ;
• Avoir une résidence fixe ;
• Posséder un savoir-faire ou une qualification en relation avec l’activité projetée ;
• Ne pas avoir bénéficié d’une autre aide à la création d’activités ;
• Mobiliser un apport personnel d’un niveau correspondant aux seuils repris ci-après :

Cet apport est apporté en numéraires :

• Cinq (05) % au titre de la création d’activités par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage. Ce seuil est ramené à trois (03) % dans les conditions suivantes :

lorsque le bénéficiaire est détenteur d’un diplôme ou d’un titre équivalent ;
lorsque l’activité est implantée dans une zone spécifique, au niveau du sud ou des hauts-plateaux.

• Dix (10) % au titre de l’achat de matières premières et qui ne saurait dépasser trente Mille Dinars (30.000 DA).

Les aides accordées : 
Le seuil de l’investissement a été fixé à quatre cent Mille (400.000,00 DA) DA. Le financement des projets d’investissements est arrêté selon deux niveaux :

• Investissement supérieur à 50.000,00 DA ou inférieur à 100.000 ,00DA :
• Apport personnel 5 %.               - Crédit bancaire 95% au maximum.

• Investissement supérieur à 100.000,00 DA et inférieur ou égal à 400.000,00 DA :
• Apport personnel 5%.
• Prêt sans intérêt  ANGEM 25% (Prêt Non Rémunéré PNR).
• Crédit bancaire 70% au maximum.

L’apport personnel est ramené à 3%, le prêt non rémunéré à 27% et le crédit bancaire à 70% dans les conditions reprises ci-haut (bénéficiaire détenteur d’un diplôme et l’activité implantée dans une zone spécifique).

Conditions dé blocage du crédit : 

• Versement de l’apport personnel di promoteur
• Versement du prêt ANGEM  (Prêt non rémunéré)
• Registre de commerce ou document équivalent dans le cas des activités non soumises au registre de commerce
• Statuts juridiques
• Attestations fiscales et para fiscales
• Copie du cahier des charges ANGEM
• Attestation d’adhésion au Fonds de garanties au titre de la durée intégrale du crédit bancaire accordé
• Contrat de location ou titre de propriété du local devant  abriter l’activité projetée
• Décision d’octroi des avantages fiscaux et parafiscaux et financiers au titre de la réalisation annexée à la liste du programme des équipements
• Convention de crédit
• Taux applicable en vigueur

Garanties : 

• Nantissement des équipements au 1° rang au profit de la banque et au 2° rang au profit de la CNAC
• Assurance tous risques à 100% pour l’ensemble des biens de la micro entreprise, subrogée au nom de la banque au 1° rang et au 2° rang au profit de l’ANGEM.

Délais : Le délai de traitement des dossiers déposés par l’organisme concerné est fixé à deux (2) mois maximum.