TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (TAP)

1- Domaine d'application de la TAP :
La TAP est due à raison :

• des recettes brutes réalisées par les contribuables qui, ayant en Algérie une installation professionnelle permanente exercent une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'exclusion des gérants majoritaires des SARL ;
• du chiffre d'affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices industriels et
  commerciaux, ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

2- Éléments composant le chiffre d'affaires : 

• Pour les entreprises relevant de l'IBS /ou de l'IRG-BIC :

Le chiffre d'affaires s'entend du montant des recettes réalisées sur toutes opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de l'activité exercée. Toutefois, les dites opérations réalisées entre les unités d'une même entreprise sont exclus du champ d'application de la TAP.

• pour les unités des entreprises de travaux publics et de bâtiments, le chiffre d'affaires est constitué par le montant des encaissements, de l'exercice. Une régularisation des droits dus sur l'ensemble des travaux doit intervenir au plus tard à la réception provisoire à l'exception des créances auprès des administrations et des collectivités publiques.
• Pour les professions libérales relevant de l'IRG-BNC : Recettes professionnelles proprement dites ( Honoraires ).

3 - Fait générateur :
Le fait générateur de la TAP est constitué pour :
Les ventes : par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
Les travaux immobiliers : par l’encaissement total ou partiel du prix.
Les prestations de services : par l’encaissement total ou partiel du prix.

4 - Détermination de la base imposable :
La base imposable à la TAP est constituée par le montant total des recettes professionnelles brutes ou le chiffre d'affaires hors TVA, lorsqu'il s'agit de redevables soumis à cette taxe, réalisés pendant l'année.

5 - Réfactions applicables :
Le chiffre d'affaires taxable est déterminé compte tenu :

1. Une réfaction de 30%:
* Le montant des opérations de ventes en gros,
* Le montant des opérations de vente au détail portant sur les produits dont le prix de vente comporte plus de 50% de droits indirects,
* Les opérations de vente par les producteurs et les grossistes portant sur les médicaments fabriqués localement.

2. Une réfaction de 50%
* Le montant des opérations de ventes en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% des droits indirects. Pour l’application de cette réfaction, sont considérées comme opérations de vente en gros :

- les livraisons de biens faites à des prix identiques, qu’elles soient réalisées en gros ou en détail,
- les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers,
- les livraisons de produits destinés à la revente quelle que soit l’importance des quantités
livrées.
* Le montant des opérations de vente au détail portant sur le médicament à la double condition : d'être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n°96-31 du 15 Janvier 1995 et que la marge de vente au détail soit située entre 10% et 30%.
* Le montant des opérations réalisées entre les sociétés membres d'un même groupe. Cette réfaction se cumule avec les autres réfactions.

3. Une réfaction de 75%
*Le montant des opérations de vente au détail de l'essence super, normale et le gasoil.

Le bénéfice des réfactions prévues ci- dessus n'est pas cumulable.

 6 - Réduction applicable :
Une réduction de 25% du chiffre d'affaires imposable est accordée aux commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l'Armée de Libération Nationale ou de l'Organisation Civile du Front de Libération Nationale et les Veuves de Chouhada.

-  des abattements  sont accordés aux activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM , après la période d’exonération, comme suit :

1. 70% d’abattement pour la 1ère année d’imposition,
2. 50% d’abattement pour la 2ème année d’imposition,
3. 25% d’abattement pour la 3ème année d’imposition.

Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir, les activités susmentionnées  ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.

7- Éléments exclus  du chiffre d'affaires des entreprises :
     N'est pas compris dans le chiffre d'affaires servant de base à la TAP :

• Le chiffre d'affaires n'excédant pas quatre vingt mille dinars (80.000 DA), s'il s'agit de contribuables dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou cinquante mille dinars (50.000 DA), s'il s'agit d'autres contribuables prestataires de services.

Les personnes physiques doivent pour bénéficier de cet avantage travailler seules et n'utiliser le concours d'aucune autre personne.

• Le montant des opérations de vente portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l'État ou bénéficiant de la compensation.

• Le montant des opérations de vente, de livraison ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l'exportation.

• Le montant des opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques dont la marge de détail n'excède pas 10%.

• La partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat de crédit-bail financier.  
• Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe  tel que défini par l’article 138 bis du CID.
  
• Le montant du chiffre d’affaires réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration classée et de voyagistes.

 
 8- Chiffre d’affaires exonéré :

• Le montant du chiffre d'affaires réalisé par les activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ,CNAC et ANGEM est exonéré de la TAP pendant une période de trois ( 03) ans.
• 
  

La durée d'exonération est portée à six (06) ans, lorsque l'activité est exercée dans une zone à promouvoir.

• Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art.
• Le montant du chiffre d’affaires réalisé par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d’activités de production régi par la caisse nationale d’assurance chômage pendant une durée de trois (03) ans.

9- Taux d'imposition:
Le taux de la taxe sur l'activité professionnelle est fixé à 2%.Ce taux est porté à 3% en ce qui concerne le chiffre d’affaires issu de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures.

10- Déclarations:

Quel est le lieu et le délai de dépôt de la déclaration ?
Les contribuables passibles de la TAP sont tenus de souscritre au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès de l'inspection des impôts du lieu d'imposition, une déclaration du montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes , selon le cas, de la période soumise à taxation.

Pour les contribuables relevant de la DGE, la déclaration de la taxe sur l’activité professionnelle doit être centralisée pour l’ensemble des unités, établissements ou chantiers quel qu’en soit leur lieu d’implantation, souscrite et payée mensuellement auprès des services de la  structure chargée des grandes entreprises pour l’ensemble de ces entités.
L’entreprise est tenue de joindre à l’occasion de chaque déclaration un état mentionnant pour chaque entité :

1. Le NIF des entités ;
2. La désignation ;
3. L’adresse, la commune et la Wilaya d’implantation ;
4. Le chiffre d’affaires imposable du mois et les droits y résultant ;
5. Le total des rubriques précédentes.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série  G no  50, la TAP peut  être déclarée et acquittée par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire (art.166 du CPF).

Quels sont les imprimés à utiliser?
- Série G n°11 régime du réel, catégorie BIC;
- Série G n°11ter  régime simplifié, catégorie BIC;
- Série G n°13 catégorie BNC;
- Série G n°04 contribuables soumis à l'IBS.

Quels sont les documents à joindre?
- Etat client
- Déclaration par établissement ou unité exploitée dans chacune des communes du lieu de leur installation.